Marchés de travaux : prise en compte de l’appréciation du maître d’œuvre sur les travaux supplémentaires
La société Eiffage Energie Thermie Grand Est demande au juge administratif de condamner la commune d'Araches-La-Frasse à lui verser la somme de 400 670,55 euros en règlement du solde du lot 6 "traitement d'air - chauffage - plomberie - sanitaires", du marché de travaux conclu pour la création d'un espace aquatique et de remise en forme à la piscine municipale. Elle considère notamment que les travaux supplémentaires non régularisés doivent lui être payés. La CAA de Lyon
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04