Méconnaissance des exigences du CCTP : l’offre doit être rejetée

Brève
  • 24/06/2022

Une offre irrégulière est notamment une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. Une règle énoncée à l’article L. 2152-2 du code de la commande publique. La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France relève, dans son rapport d’observations "Communauté d’agglomération grand Calais terres & mers", que l’établissement public à retenu une offre qui méconnaissait son cahier des charges dans le ca

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