Mémoire en réclamation : c’est au pouvoir adjudicateur qu’il faut l’envoyer (dans les délais)

Brève
  • 16/06/2021

La CAA de Bordeaux rappelle que, pour l'application de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, un différend qui survient dans l'établissement du décompte général constitue un différend entre l'entrepreneur et le représentant du pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, l'entrepreneur est tenu de transmettre toutes ses réclamations au représentant du pouvoir adjudicateur. Par ailleurs, l'entrepreneur dispose d'

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