Mémoire en réclamation contre le DGD : de l’importance de ne pas se tromper de juge

Brève
  • 22/11/2019
partager :

La CAA de Bordeaux rappelle qu'il appartient à l'entrepreneur qui a contesté le décompte général dans le délai prévu à l'article 13-44 du CCAG et qui n'accepte pas la décision qui a été prise sur sa réclamation par le maître de l'ouvrage dans le délai de trois mois prévu à l'article 50-31 (ou le refus implicite né du silence gardé par le maître de l'ouvrage au terme de ce délai), de saisir du litige le tribunal administratif co

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.