Mémoire en réclamation : « une annonce » de courrier à venir ne suffit pas

Brève
  • 04/06/2021

Par courrier du 2 novembre 2015, distribué le 4 novembre, la société Segex a adressé au maître d'œuvre, en se référant à l'article 50 du CCAG, un mémoire dans lequel elle demandait à être indemnisée des coûts supplémentaires non prévus au marché du lot n°3. Après le rejet de sa demande, elle a porté le différend devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par une requête enregistrée le 6 septembre 2016. En cours d'insta

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