Nature d’un contrat lié à une opération de travaux

Brève
  • 17/06/2021

Par une délibération du 30 mars 2017, le conseil municipal de La Trinité a, d'une part, approuvé la vente à la société Promex de deux dépendances du domaine privé communal en vue d'une opération de construction de logements et, d'autre part, autorisé le maire de la commune à signer l'acte de vente. En appel se pose la question de la nature de ce contrat. La CAA de Marseille rappelle que si la délibération autorisant la conclusion d'un contrat administratif et la d&eacut

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