Nouveau recours contre l’article 30 du code
Le Conseil d’Etat a examiné, fin juin, un énième recours contre l’article 30 du code des marchés publics concernant les services juridiques. Le conseil national des barreaux et l’ordre des avocats de paris demandaient à ce que soit annulée une décision implicite du Premier ministre. Celui-ci n’avait pas répondu à une de leur requête tendant au retrait du décret du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics. Devant la haute juridiction administrative, le commissaire du gouvernement a proposé de rejeter ce nouveau recours estimant que les motifs de contestation (notamment la transmission
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
- 03/05/2024
- ESID Rennes
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04