Nullité d’une concession : prise en compte des fautes respectives

Brève
  • 06/05/2021

Le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le 21 mai 2008 la nullité du contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Digne-les-Bains et la société Atoll Finances en raison de la scission de l'opération entre un contrat d'exploitation du casino et un contrat de nature immobilière relatif à la construction et à l'entretien de cet équipement. Ce montage proposé par la société elle-même est jugé illégal par le tribunal pour le seul motif

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