Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

Brève
  • 22/06/2021
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La sénatrice Christine Herzog (Moselle – NI) demande si une commune peut conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation même si celle-ci n'a pas été encore intégralement exécutée. C’est le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales qui lui répond. Si les marchés passés selon une procédure adaptée peuvent faire

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