Pas de négligence dans l’organisation de la CAO

Brève
  • 14/09/2023

La régularité de l’attribution d’un marché public dépend aussi de la bonne tenue de la commission d’appel d’offres (CAO) (lorsqu’elle est obligatoire). La Chambre régionale des comptes Réunion revient sur le délai de convocation pour les CAO, dans son rapport d’observations "Communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (Casud)". « Bien que le code de la commande publique ne fixe plus délai de convocation pour les commissions d’appel d’offre

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