Prestataires historiques : une mise en concurrence s’impose

Brève
  • 29/09/2023

Etre un vieux de la vieille dans la relation fournisseurs d’une collectivité publique ne confère pas à cet opérateur économique une immunité face à la concurrence. La Cour des comptes rappelle l’obligation de lancer une procédure de passation dès lors que le montant de la prestation dépasse le seuil du gré à gré, dans ses observations sur la chambre interdépartementale du Nord-Pas de Calais. La juridiction relève des lacunes à ce titre dans la gestion des achats d

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