
Pas de prolongation d’un marché public d’assurance sans justification de l’assuré
Résiliation – Marché public d’assurance – Dans sa jurisprudence "Grand Port maritime de Marseille", le Conseil d’Etat reconnaît et cadre le droit de résiliation de l’assureur. Mais il en fait de même vis-à-vis du droit pour une collectivité publique d’exiger une prolongation du contrat le temps de relancer un marché public d’assurance (CE, 12 juillet 2023, req. n°469319 - relire : Marchés publics d’assurance : le droit de résiliation des assureurs doré

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique] Les prix dans les marchés publics (2)
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/25
- 11h06
CE 23 mai 2025 Economat des armées
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/25
- 11h06
TA Lyon 17 avril 2025 Société Wasso Services
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/25
- 07h06