
Pas de proximité géographique comme critère d’attribution
- 01/02/2010
C’est une question que beaucoup d’acheteurs se posent : la proximité géographique d'une entreprise, facteur de réduction des émissions de CO2, peut-elle être considérée comme un élément significatif de pondération de certains critères, tels que le prix, sans être qualifié de favoritisme ? A cette question posée par Gérard Bailly, sénateur UMP du Jura, le ministère de l’Economie donne une réponse franche et nette : « La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
TA Dijon 13 juin 2025 Société Urbencea
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 07h07