
Pas de résiliation d’un marché d’assurance sans prévenir la collectivité publique
Résiliation – Marché assurance – Un assureur a le droit de résilier unilatéralement un marché public d’assurance. Encore faut-il prévenir la collectivité publique. Le Tribunal administratif (TA) de Nantes répond favorablement à la requête de la commune de Divatte-sur-Loire demandant la reprise des relations contractuelles avec son assureur "dommages aux biens". La ville apprend que son contrat d’assurance, qui court depuis le 1er janvier 2021, a été résilié

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Paris 19 mai 2025 Société E3 Cortex
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 11h06
TA Nantes 19 mai 2025 Société Verchéenne
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25
- 11h06
Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France Professionnaliser la fonction achats de l'État -OCDE – 20 juin 2025
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/25
- 01h06