Pénalités de retards : les pouvoirs de modulation du juge

Brève
  • 02/06/2021

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer a upouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. La CAA de Lyon rappelle qu’elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice o

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