Pénalités de retards, sanctions et manquements aux obligations contractuelles : la magnanimité de la juridiction parisienne

Brève
  • 12/02/2020
partager :

La Cour d'appel de Paris confie à la société "Arc en ciel environnement" un marché public de fournitures portant sur les prestations de nettoyage courant de ses locaux, contrat reconduit à deux reprises. La  Cour d'appel dresse un récapitulatif des sommes dues à la société et des pénalités infligées à celle-ci, puis met en demeure la société de produire le décompte du solde du marché dans un délai de 45 jours, conformément aux stipulatio

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.