Peut-on utiliser les modalités calendaires de facturation comme critère de sélection ?

Brève
  • 07/03/2016

C’est la question posée par le sénateur Bruno Retailleau à Bercy. Il souhaite en effet savoir si un pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d’un marché de service, utiliser un critère lié à « la souplesse dans les modalités de facturation », et établir un barème de points en fonction de la périodicité de la facturation proposée. Dans le cas cité par le sénateur de la Vendée, le candidat qui s’engagerait à ne facturer qu’une fois par trimest

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