Prestation juridique : les modalités de définition du critère « valeur technique »

Brève
  • 22/03/2010

Marie-Jo Zimmermann, député UMP de Moselle, a interrogé le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les modalités de définition des critères de la valeur technique pour les marché de prestations de service à caractère juridique. Le ministère considère que le pouvoir adjudicateur doit distinguer les renseignements demandés au titre de la candidature et ceux qui le sont au titre des offres. La capacité technique s’évalue au stade de la sélection des candidats. En revanche, la valeur technique de la prestation proposée s’apprécie au moment de l’examen des offres. « Afin d'appréc

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