Procédure illégale de dialogue compétitif : le candidat évincé n’est pas pour autant indemnisé

Brève
  • 06/02/2020

Une entreprise membre d’un  groupement d'entreprises classé en septième et huitième position pour son offre de base et pour son offre variante a été évincée. Mais par une décision du 19 novembre 2018 (req. n° 413305), le Conseil d'Etat a jugé illégale la procédure passée selon la procédure du dialogue compétitif : ce marché portant sur la reprise de désordres ne présentant pas un caractère inhabituel pour des équipements de ce type, la c

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.