Retards de paiement : la Cour de justice de l&amp;#039;UE hausse le ton

Retards de paiement : la Cour de justice de l'UE hausse le ton

Brève

 03/02/2020

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, mardi 28 janvier, que l'Italie aurait dû veiller à ce que ses pouvoirs publics respectent les délais de paiement inscrits dans la législation européenne dans le cadre de la passation des marchés publics (affaire C-122/18). Saisie par la Commission européenne, la Cour est d'avis que la directive (2011/17) applicable impose aux États membres de garantir le respect effectif par leurs pouvoirs publics, en toutes circonstances, des délais imposés compr