
Référé suspension : urgence et situation financière du requérant
La condition d’urgence qui subordonne la suspension d’une décision administrative doit être regardée comme remplie si la décision en cause porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à la situation, notamment financière, du requérant. Dans une décision rendue le 21 septembre dernier, le conseil d’Etat juge « qu'en raison de l'autonomie juridique et financière dont une société dispose comme toute personne morale, il n'appartient pas, en principe, au

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