Référé suspension : urgence et situation financière du requérant

Brève
  • 05/10/2016

La condition d’urgence qui subordonne la suspension d’une décision administrative doit être regardée comme remplie si la décision en cause porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à la situation, notamment financière, du requérant. Dans une décision rendue le 21 septembre dernier, le conseil d’Etat juge « qu'en raison de l'autonomie juridique et financière dont une société dispose comme toute personne morale, il n'appartient pas, en principe, au

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