Refus de communiquer le prix de l’attributaire d’un contrat-cadre… annulation de la décision d’attribution

Brève
  • 11/05/2020

Le refus du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (UE) de communiquer le prix de l’entreprise classée n°1, de son contrat-cadre multi-attributaire de traduction de l’anglais vers le hongrois, aux autres sociétés pressenties, vient de lui coûter l’annulation de sa décision d’attribution, à la lecture de l'arrêt du Tribunal de l'UE du 29 avril 2020. Un pouvoir adjudicateur peut ne pas faire part de certaines informations afin de préserver le secret des affaires, rappellent l

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