Rémunération de la maîtrise d'œuvre en cas de défaillance alléguée d'un des titulaires du marché

Brève
  • 25/05/2021

La CAA de Nantes rappelle que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération

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