REP contre une délibération autorisant la conclusion d’un contrat : les limites du déféré préfectoral rappelées par la CAA de Marseille

Brève
  • 13/07/2022

La Cour administrative d’appel de Marseille est amenée dans deux arrêts consécutifs à préciser les limites du déféré préfectoral que le Préfet peut engager à l’encontre des délibérations de la commune ayant pour objet d’autoriser la conclusion d’un contrat. En l’espèce, la commune de Cavalaire-sur-Mer conclut deux avenants pour la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation de la cale de grut

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