Résiliation d’un marché public : le vice d’incompétence peut être «effacé» par le juge

Brève
  • 05/12/2019

Par acte d'engagement du 18 décembre 2012, l'agence de l'eau Adour-Garonne a confié à la société Stratégies, conseils, études (SCE) un lot d’un marché à bons de commande relatif à la réalisation de prélèvements et analyses sur les milieux aquatiques. Le 4 octobre 2013, l'agence de l'eau prononce la résiliation pour faute de ce marché et notifie à la société SCE le décompte de résiliation, réceptionné par cette der

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