Rupture unilatérale des relations contractuelles : l'entreprise peut-elle obtenir une indemnisation?

Brève
  • 10/02/2016

Fin 2008, le ministère de la Justice décide de doter ses services d'un système nationale d'interception des communications électroniques dit "plateforme nationale des interceptions judiciaires" (PNIJ). Se fondant sur l'article 3 7° du CMP, elle lance une procédure ad hoc inspirée du dialogue compétitif. En août 2010, le marché est attribué à la société Thalès. Les sociétés Foretec, Midi System, SGME et Elektron, qui réalisaient des interceptions judici

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.