Simplification de la réglementation commande publique : « vous prendrez bien un peu de droit comparé ? »

Brève
  • 16/07/2025

Simplification – Sénat – Small business Act – Seuils – Procédures - C’est en annexe du volumineux rapport de la Commission d'enquête sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entrainement sur l'économie française". À la demande de la commission, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur le droit de la commande publique dans trois pays : l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis.
Un panel qui s’explique :
  • les Etat-Unis se distinguent par un protectionnisme renforcé et la mise en place d’un Small Business act et autres textes destinées favoriser leurs entreprises ;
  • l’Allemagne est un point de comparaison « proche », mais avec un système décentralisé, qui donne de pouvoirs réglementaires à ses länders ;
  • le Royaume Uni, qui a quitté l’Union européenne, s’est doté d’un Procurement act en 2023, élaboré à l’aulne de la simplification par rapport aux directives européennes.
 


Allemagne : seuils relevés et gré à gré


Le droit allemand de la commande publique n'est pas codifié et fait l'objet d'une bipartition entre, d'une part, les règles de dévolution concurrentielle applicables au-dessous des seuils européens, relevant du droit de la concurrence, et, d'autre part, les règles en deçà de ces seuils, qui découlent du droit budgétaire et peuvent varier selon que le pouvoir adjudicateur relève du niveau fédéral, régional ou communal. Le contrat de coalition conclu en 2025 entre la CDU, la CSU et le SPD prévoit un engagement à simplifier, accélérer et numériser le droit de la commande publique au niveau national et européen et annonce le relèvement des seuils internes afin de faciliter le recours aux marchés de gré à gré au niveau fédéral.

 

Royaume-Uni : libre choix et transparence accrue

Le Procurement Act 2023 procède à une refonte complète du cadre juridique, « sans pour autant constituer une rupture avec les règles issues du droit de l'Union européenne ». En particulier, les seuils de passation des procédures de marchés publics demeurent quasiment identiques.
Les principales modifications introduites concernent :
  • le libre choix de la procédure de passation par l'autorité adjudicatrice entre, d'une part, une procédure ouverte en une seule étape, et d'autre part, une procédure concurrentielle dite « flexible » qu'elle peut concevoir elle-même ; 
  • des exigences de transparence accrues avec de nombreuses nouvelles obligations de publications par les autorités adjudicatrices, tout au long de la procédure ;
  • le renforcement des mesures de supervision et de contrôle avec la création d'un nouvel organe (Procurement Review Unit) chargé d'enquêter en cas de non-respect de la loi



États-Unis

Le droit américain de la commande publique prévoit trois types de procédures de dévolution concurrentielle : les appels d'offres fermés (sealed bids), les propositions concurrentielles (competitive proposals) ou une combinaison de procédures concurrentielles (combination of competitive procedures), par exemple un appel d'offres fermé en deux étapes (two-step sealed bidding). Il existe également des procédures de passation simplifiées en dessous de certains seuils et, en dessous de 10 000 dollars (8 800 euros), le régime de « micro-achat » permet de recourir à une procédure de gré à gré.

epuis l'introduction du Small Business Act de 1953, il se caractérise également par un large système de préférences accordées aux petites entreprises, qui prennent notamment la forme de marchés réservés (contract set-asides) ou de possibilités d'attribution directe jusqu'à des seuils plus élevés.
Il est largement empreint de protectionnisme. Si les grands principes du droit suivent une logique similaire aux autres pays membres de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, notamment en ce qui concerne les procédures de passation concurrentielle, les États-Unis se démarquent par différents dispositifs de préférence nationale :
  • le Buy American Act, introduit en 1933 ;
  • le Trade Agreement Act de 1979 qui permet l'articulation entre le principe de préférence nationale et les engagements contractés dans le cadre d'accords commerciaux ;
  • le Berry Act et diverses restrictions supplémentaires propres aux achats du ministère fédéral de la défense.

 
 


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JMJ