SSIG : vers un allègement des contrôles sur les aides d’Etat

Brève

 11/05/2012

Après avoir adopté son nouveau règlement de miniminis fixant à 500 00 euros le seuil en dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent octroyer aux opérateurs en charge d’un service public des subventions sans risque d’être requalifiées d’aides d’Etat (1), la Commission européenne vient de publier une nouvelle communication annonçant sa volonté de simplifier encore le régime applicable aux compensations de service public. A ce titre, la Commission s’apprête à concentrer son contrôle sur les aides ayant une forte incidence sur le marché intérieur et à simplifier les procédures applicables a