Subventions étrangères : vers une obligation de notification

Brève
  • 31/05/2021

La Commission européenne a présenté le 5 mai 2021 une proposition de règlement visant à remédier aux distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères au sein du marché intérieur. « Afin de se concentrer sur les subventions les plus sensibles, elle propose une présomption d’absence de distorsion pour les subventions dont le montant est inférieur à 5 millions d’euros ». La Commission propose aussi d’imposer une obligation de notification pour le

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