Tranches conditionnelles : tout doit être défini

Brève

 18/07/2008

A l’occasion d’un litige opposant la région Bourgogne à un candidat à l’un de ses marchés informatiques, le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, a rappelé devant le Conseil d’Etat que « les modalités de chaque tranche conditionnelle d’un marché devaient être définies » en application de l’article 72 du code des marchés publics. En l’espèce, la région n’aurait pas été assez précise en indiquant que ses besoins à satisfaire en matière de télétransmission de pièces comptables dépendaient du dispositif retenu par le ministère de l’économie (qui n’avait à l’époque des faits pas encore tra