Transparence de la vie publique : inéligibilité définitive pour fait de corruption

Brève
  • 18/06/2013

Les deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique promettent un durcissement de la loi en matière de corruption notamment. Les textes, examinés depuis le 17 juin en procédure accélérée à l’assemblée nationale, prévoient de compléter ou de modifier le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en Conseil des ministres puissent être

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