Un assureur de nouveau contraint de poursuivre l’exécution de son marché public d’assurance

Brève
  • 08/04/2024

Le Conseil d’Etat vient d’appliquer sa jurisprudence "Grand Port maritime de Marseille" (CE, 12 juillet 2023 n°469319 – relire "Marchés publics d’assurance : le droit de résiliation des assureurs dorénavant encadré"), à l’occasion d’un litige opposant la métropole Toulon Provence Méditerranée à son assureur "dommage aux biens". En l’espèce, l’établissement public conteste la résiliation du contrat par la compagnie d’assur

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