Une offre qui ne respecte pas les prescriptions du RC est irrégulière

Brève
  • 24/02/2016
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« Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions. Une offre qui ne respecte pas l’une des exigences imposées par le document doit être rejetée comme irrégulière », rappelle le rapporteur public, Gilles Pellissier. Dans ses conclusions, il propose au Conseil d’Etat de ne pas admettre le pourvoi de la société TAT, évincée de la procédure de passation du marché de prestations de transports sanitaires héliportés du service d’aide médicale u

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