Une ordonnance pour renforcer des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence

• l’Autorité de la concurrence devrait disposer de plus de latitude pour prononcer, de sa propre initiative, des mesures conservatoires en cas d’urgence. Sa faculté d’imposer des remèdes structurels, lorsque cela est indispensable, sera clarifiée ;
• elle pourra mieux tenir compte des enjeux économiques en fixant ses priorités d’action dans un cadre souple (principe dit de « l’opportunité des poursuites » lui permettant de rejeter des saisines non opportunes) ;
• l'Autorité de la concurrence pourra imposer aux entreprises ou associations d'entreprises, non seulement des mesures coercitives de nature comportementale mais aussi des mesures coercitives de nature structurelle proportionnées à l'infraction commise et nécessaires pour faire cesser effectivement l'infraction ;
• les dirigeants et salariés coopérant avec elle pour lutter contre les ententes illicites bénéficieront d’une protection juridique renforcée sur le plan pénal dans le cadre de la procédure de clémence, laquelle sera par ailleurs simplifiée, de même que le régime des sanctions pécuniaires aux entreprises auteures de pratiques anticoncurrentielles ;
• l'Autorité de la concurrence pourra contraindre les membres d'une association d'entreprises à payer l'amende infligée à l'association ;
• le montant maximum de l'amende qui peut être infligée à une association d'entreprises, actuellement fixé à 3 millions d'euros, est modifié pour l'aligner sur le plafond de 10 % du chiffre d'affaires mondial total actuellement en vigueur pour les entreprises. Lorsque l'infraction d'une association d'entreprises a trait aux activités de ses membres, le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal à 10 % de la somme du chiffre d'affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l'infraction de l'association
• enfin ,la coopération de l’Autorité de la concurrence avec les autres autorités de concurrence de l’Union européenne reposera sur un cadre renforcé et mieux sécurisé.

• Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
• Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce