Une proposition de loi pour moderniser la sous-traitance

Brève

 31/08/2011

Alors que le ministère de l’industrie a annoncé son intention de réformer la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en raison de trop nombreuses pratiques abusives, un groupe de députés a déposé une proposition de loi destinée à mieux l’encadrer. Le rapport de Jean-Claude Volot, médiateur des relations inter-industrielles et de la sous-traitance, en décembre 2010, a dénombré pas moins de trente-cinq abus parmi lesquels on trouve le cas des appels d’offres. La proposition de loi vise donc à remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d’ordre et sous-