Brèves

Marché fractionné illégalement : les conditions d’application de la jurisprudence Béziers

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  • 17/01/2011
  • 06h26


Le Conseil d’Etat vient de retoquer un arrêt de la CAA de Paris parce que le juge n’a pas recherché « si, eu égard d'une part à la gravité de l'irrégularité et d'autre part aux circonstances...

Achat de véhicules : transposition de la directive

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  • 17/01/2011
  • 05h46

La loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, parue au Journal officiel du 6 janvier dernier, a transposé plusieurs directi...

Sortie du décret réformant l’arbitrage

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  • 17/01/2011
  • 05h35

Le décret du 13 janvier réformant l’arbitrage a été publié, accompagné du rapport au Premier ministre, au JO du 14 janvier. Trente ans après les réformes de 1980 et 1981, le décret vise à moderniser...

SBA : les PME européennes réclament une meilleure application

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  • 14/01/2011
  • 07h26

Deux ans après l'entrée en vigueur du Small Business Act européen (SBA) et peu avant son réexamen par la Commission européenne, le groupe des employeurs du Comité économique et social européen, BU...

Un nouveau contrat de concession pour la distribution de gaz naturel

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  • 14/01/2011
  • 07h12

Xavier Pintat, sénateur de la Gironde et président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), et Laurence Hézard, directrice générale de GrDF, ont signé au mois de...

Contrôle de légalité : une circulaire rappelle les obligations de transmission

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  • 14/01/2011
  • 06h10

Le ministère de l’Intérieur a publié, le 10 décembre, une circulaire sur la simplification du contrôle de légalité qui rappelle le champ des actes soumis ou non à l’obligation de transmission au r...

Deux PPP sur le feu pour Bordeaux

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  • 13/01/2011
  • 06h20

La ville de Bordeaux a du pain sur la planche en matière de commande publique. Elle a lancé deux partenariats public-privé (PPP). Le premier concerne la conception/construction/financement et entretien d’un stade de foot en prév...

Clause de conciliation dans un contrat

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  • 13/01/2011
  • 05h53


Le département des Alpes-Maritimes, qui contestait l’annulation par la CAA de Marseille de titres exécutoires soldant un contrat de gestion d’un centre de communication, pourrait être débout...

Véhicules : Louvéo lance la location moyenne durée

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  • 12/01/2011
  • 07h45

Après la LLD (location longue durée), voici la LMD (location moyenne durée) à destination des professionnels. La société Louvéo, dirigée par Philippe Botton, ancien d’Arval, propose en effet une off...

Décret modificatif du CMP : les futurs marchés globaux inquiètent le SNSO

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  • 12/01/2011
  • 05h52

La perspective de deux nouvelles formes de contrat global dans le projet de décret modifiant l’actuel code des marchés publics (1), en remplacement de l’article 73 sur les marchés de définition eu...