Pénalités de retard : les pouvoirs du juge administratif

Jurisprudence
  • 19/12/2011

La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans une décision rendue le 5 décembre 2011, que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut « modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ». En l’espèce, « les travaux, réceptionnés à effet du 19 octobre 2001, ont été exécutés avec 49 jours de retard par rapport au délai contractuel ; que la commune a estimé que les divers aléas ayant perturbé le chantier nécessitaient que soient défalqués du montant dû au titre des pénalités de retard la somme correspondant à trente jours de pénalités ; que le montant des pénalités appliquées s’élevait à la somme de 26 068,78 euros correspondant à 19 jours de retard, soit environ 60% du montant du marché ; que cette somme est manifestement excessive ; que si la commune de La Seyne sur mer soutient que le retard pris par la société a eu des incidences sur le fonctionnement du service municipal et a nécessité qu’elle reporte l’exécution de trois marchés d’eau potable, elle n’apporte aucun élément au soutien de cette affirmation ; que, par suite, il y a lieu de condamner la commune de La Seyne sur Mer à rembourser à la société requérante la moitié de la somme de 26 068,78 euros, soit 13 034,39 euros ».

CAA Marseille, 5 décembre 2011, n°09MA01002