![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Incompétence de la CAO : trois mois pour régulariser
La personne publique a trois mois pour régulariser une décision prise par une CAO incompétente, avant une saisine du juge du contrat.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/article/image_pano/img_2084_2.jpg)
Le Conseil d'Etat a décidé de se montrer plus souple que la CAA de Douai quant aux conséquences induites par l'incompétence de la CAO sur l'existence d'un contrat. Alors que les juges d'appel n'avaient pas laissé d'autre choix à la personne publique que de saisir le juge du contrat pour trouver une solution à l'annulation de la délibération autorisant le président d'un établissement public de coopération intercommunal (un syndicat mixte) à signer un important marché de construction (voir article lié), les sages du Palais-Royal lui laissent une chance de régulariser dans les trois mois suivant leur décision du 28 janvier. Avant éventuellement de se tourner vers le juge du contrat si les conditions de régularisation ne sont pas réunies...
Logiquement le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêt de la CAA en tant que celui-ci enjoignait au syndicat mixte de saisir le juge du contrat sans autre possibilité. En revanche, il a confirmé que pendant la période de latence suivant des élections et lors de laquelle un organe délibérant ne peut que gérer les affaires courantes, une CAO « ne peut procéder à l'attribution d'un marché excédant, en raison du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et en l'absence d'urgence particulière s'attachant à sa réalisation ». Un marché attribué dans ces conditions doit être régularisé avec de nouvelles décisions de la CAO et de l'organe délibérant issus du renouvellement consécutif aux élections confirmant le choix de l'attributaire et l'autorisation de signer le marché.
Nouvelles décisions
Par conditions, la haute juridiction entend une nouvelle décision de la CAO et une nouvelle décision de l'organe délibérant autorisant la signature du marché si ces décisions ont « respectivement pour objet de confirmer le choix de groupement (…) comme attributaire du marché et de confirmer l'autorisation donnée au président du syndicat de le signer ». Dans le cas contraire, la personne publique devrait s'orienter vers une seconde solution visant à résoudre les relations contractuelles avec son cocontractant. Ensuite seulement « à défaut d'entente », la personne publique serait obligée de saisir le juge du contrat « afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée ».Logiquement le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêt de la CAA en tant que celui-ci enjoignait au syndicat mixte de saisir le juge du contrat sans autre possibilité. En revanche, il a confirmé que pendant la période de latence suivant des élections et lors de laquelle un organe délibérant ne peut que gérer les affaires courantes, une CAO « ne peut procéder à l'attribution d'un marché excédant, en raison du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et en l'absence d'urgence particulière s'attachant à sa réalisation ». Un marché attribué dans ces conditions doit être régularisé avec de nouvelles décisions de la CAO et de l'organe délibérant issus du renouvellement consécutif aux élections confirmant le choix de l'attributaire et l'autorisation de signer le marché.
Sur le même sujet
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Assistant administratif suivi des marchés publics (f/h)
- 31/07/2024
- SIAAP
- 31/07/2024
- Ville de Cergy
Juriste commande publique (f/h)
- 28/07/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
TA Nantes 25 juin 2024 Société CG
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/24
- 11h07
TA Versailles 25 juin 2024 Société VPO
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/24
- 07h07
CE 24 juillet 2024 Agence publique pour l'immobilier de la justice
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 03h07
Les plus lus
[Au plus près des TA] La faute d’inattention reste une faute : annulation du marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24 07h07
- Nicolas Lafay
Du "verdissement" de la commande publique au "budget vert"
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
Programmation des achats : un piège pour l’acheteur public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
Achat de faible montant : un minimum de concurrence attendu
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/24
- 07h07
Rémunération du maître d’œuvre en cas de modification de programme : quel principe ?
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07