![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Niveaux minimaux de capacités : le Conseil d’Etat clôt le débat !
Dans trois arrêts rendus en août, le conseil d’Etat laisse libre choix aux pouvoirs adjudicateurs de préciser ou non des exigences minimales en matière de capacités professionnelles, techniques et financières demandées aux candidats. Cette décision vient contredire plusieurs tribunaux administratifs qui soutenaient le contraire.
Sur le même sujet
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (h/f)
- 21/06/2024
- Ville de Vincennes
DGDDI (DG-FIN2) - Acheteur (cat. A) (f/h)
- 19/06/2024
- Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 19/06/2024
- Ville de Voisins-le-Bretonneux
Nouveaux documents
TA Besançon 24 mai 2024 SAS Boillod construction bois
-
Article réservé aux abonnés
- 21/06/24
- 07h06
TA Montreuil 15 mai 2024 SELAS Poulmaire Gestion Fiduciaire
-
Article réservé aux abonnés
- 17/06/24
- 07h06
TA Grenoble 7 mai 2024 Société Priams
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/24
- 07h06
Les plus lus
Le B.A -BA de l’achat – Les marchés globaux
-
Article réservé aux abonnés
- 19/06/24 07h06
- Etienne Ducluseau
Allotissement et marché public : une attribution innovante conciliant "diversité fournisseurs" et "prix bas"
-
Article réservé aux abonnés
- 20/06/24 06h06
- Mathieu Laugier
Les marketplaces : opportunité ou risque majeur pour l'acheteur public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 18/06/24 07h06
- Etienne Ducluseau
La Banque de France sauve in extremis un acheteur public d'une escroquerie sur son marché
-
Article réservé aux abonnés
- 20/06/24
- 06h06