
PPP : F. Sauvadet veut garantir l’accès des PME à la commande publique
- 12/06/2003
Le 29 avril, l’Assemblée nationale se prononce sur le projet de loi Plagnol habilitant le gouvernement à simplifier et codifier le droit par ordonnance. A quelques heures du vote, Localmundi a interrogé François Sauvadet, député-maire UDF de Vitteaux (Côte d’Or), sur le contenu de ce texte, et plus précisément, sur l’article 4 du projet de loi qui prévoit de créer de nouvelles formes de contrats entre personnes publiques ou personnes privées pour le financement, la conception, la réalisation, la transformation et l’exploitation d’équipements publics.


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