Marchés réservés : retour au seuil de 15% du montant moyen annuel

Info du jour
  • 21/07/2008
partager :

Demain matin, l’Assemblée nationale devrait valider la loi de modernisation de l'économie, après un passage par la case « commission mixte paritaire ». Plusieurs dispositions du texte de Christine Lagarde concernent la commande publique : création d'un guichet unique pour les formalités des entreprises, réservation de marchés aux PME innovantes, sans oublier la dématérialisation des factures des fournisseurs de l'Etat.

Après l’Assemblée Nationale le 17 juin 2008, le Sénat a adopté le 10 juillet 2008 en première lecture le projet de loi de modernisation de l’économie. Le hic, c’est que les chambres n’ont pas adopté le texte en des termes identiques. Un petit tour par la commission mixte paritaire (CMP) s’est donc imposé, jeudi dernier, pour les dispositions restant en discussion. Un des objectifs affichés de la loi est de favoriser le développement des PME. Le projet ne laisse donc pas la commande publique sur

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet