Il est admis par la jurisprudence que le juge administratif homologue une transaction réalisée entre les parties à un contentieux relevant de sa compétence (1). Mais le cas ne s’était jamais posé au stade du pourvoi en cassation. Dans son arrêt du 11 juillet (2), le Conseil d’Etat a choisi de poursuivre dans la même voie en acceptant, après sa saisie, d’examiner, puis d’homologuer, un accord conclu le 9 février 2007 entre la société Krupp Hazemag et la communauté d’agglomération Sarreguemines Co