Travail au noir : de nouvelles règles en vue pour les contrats publics

Info du jour
  • 10/12/2009

Les députés ont adopté, en première lecture, un texte qui permet, au lieu de résilier le contrat, de prévoir dans les clauses  une amende pouvant atteindre 10% du marché infligée aux entreprises employant illégalement des travailleurs ; et qui supprime, dans ce cas, la demande semestrielle de justificatifs.

Il y a du changement dans l’air concernant le travail illégal et les contrats publics. En effet, l’Assemblée nationale a adopté le 2 décembre, en première lecture, la proposition de loi Warsmann, dont l’article 54 modifie en profondeur les « obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur cocontractant ». Aujourd’hui, chaque acheteur public sait qu’il doit réclamer à ses attributaires d’un marché supérieur à 3000 euros, tous les six mois et jus

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