N’est pas entité adjudicatrice qui veut

Info du jour
  • 21/12/2009

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le département du Cher, qui souhaitait confier un marché de transports scolaires à un tiers, ne pouvait agir en qualité d’entité adjudicatrice. Pour sa consultation, il aurait dû suivre les dispositions réglementaires de la première partie du code des marchés publics concernant les pouvoirs adjudicateurs.

« Confier à un tiers l’exécution du service de transport scolaire n’était pas constitutif d’une activité d’exploitation de réseau ni davantage une activité de mise à disposition de réseau au sens de l’article 135 du code des marchés publics. » La haute juridiction ne fait pas dans le détail. Sa décision du 14 décembre (1), relative à la consultation lancée par le département du Cher pour son marché de transport scolaire, éteint tout espoir pour une collectivité de recourir, dans ces conditions,

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