
Négociation : attention à l’utilisation des méls !
Une récente décision TROPIC sanctionne une collectivité pour manque d’information sur le support - en l’espèce le courrier électronique - utilisé pour engager la négociation. Selon Maître Eric Lanzarone cette solution, certes en adéquation avec la jurisprudence récente, ne résout pas le problème de la preuve de la réception des mails.


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