
Dématérialisation : l’accusé réception est un élément essentiel
Le TA de Toulouse a récemment sanctionné le département de la Haute-Garonne pour ne pas avoir notamment apporté la preuve que le courriel informant de l’existence d’un additif au règlement de la consultation, avait été envoyé et reçu par l’entreprise requérante. Retour sur la solution retenue.


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