Fixation des critères d’attribution : le point sur la jurisprudence (2)

Info du jour
  • 22/04/2011

Après avoir fait la synthèse de la jurisprudence en matière de publicité des critères d’attribution, Franck Lepron, avocat associé chez UGGC et associés, fait le point aujourd’hui sur les tendances jurisprudentielles concernant la fixation et la mise en œuvre de ces critères.

Après avoir fait le tour de la jurisprudence concernant la publicité des critères d’attribution (Lire l'info du jour du 21 avril), penchons-nous aujourd’hui sur la question de la fixation et de la mise en œuvre de ces critères, avec Franck Lepron, avocat associé chez UGGC et associés. En la matière, il faut également se montrer vigilant car le juge tend de plus en plus à contrôler la pertinence des critères au regard de l’objet du marché. En atteste, par exemple, la décision du Conseil d’Etat

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