
Simplification des normes : la proposition de loi Doligé reportée
Renvoyée en commission, la proposition de loi ne pourra être examinée qu’après les élections. Parmi les 268 mesures destinées à diminuer les coûts des collectivités, l’une vise à soumettre les accords-cadres au même régime que les marchés publics sur les conditions de délibération de l’assemblée chargeant l’exécutif de souscrire un contrat.

Selon Eric Doligé, sénateur du Loiret, la proposition de loi sur la simplification des normes est un texte attendu par tous les élus locaux, quelle que soit leur appartenance politique. Car face à « une forêt normative insupportable », le texte propose exactement 268 mesures pour alléger les coûts parfois irréalistes des normes auxquelles les collectivités sont soumises et simplifier certaines procédures administratives également coûteuses. Dès lors que l’on parle d’allègement des procédures adm

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot