Une application concrète de la jurisprudence Béziers

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Saisi par les parties d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, le juge doit, eu égard à la loyauté des relations contractuelles, régler l’affaire sur le terrain contractuel. Les parties ne peuvent donc se cacher derrière des manquements aux règles de passation pour s’y soustraire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Telle est la logique de la jurisprudence Béziers lue à la lumière de la décision Manoukian. Une cour administrative d’appel vient récemment d’appliquer ces principes à la règle.

La commune de Ver-sur-Mer a confié à la société APIC en 1996 un contrat de mobilier urbain, renouvelé par tacite reconduction pendant 9 années. En 2009, la ville a décidé de résilier les contrats au motif qu’ils avaient été signés en violation de l’article 28 du CMP et par une personne non habilitée en l’absence de délibération du conseil municipal. La société,

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