SPL : la question du contrôle analogue en question

Info du jour
partager :

La notion de contrôle analogue dans les contrats in house revient sur le tapis. La CJUE et une CAA se sont récemment prononcées sur la définition de cette notion. Si les deux cours s’accordent pour dire que ce contrôle passe obligatoirement par une participation au capital et aux organes de décision de la SPL, elles divergent sur le fait que ce contrôle se pose individuellement ou collectivement.

Les juristes s’accordent pour dire que, en matière de contrat in house, la question du contrôle analogue, l’un des critères incontournables pour pouvoir revendiquer l’exception in house, est la clé de voûte du dispositif. Or, comme le relève Jean-Marc Peyrical, avocat et maître de conférences en droit public, la définition rigoureuse du « contrôle analogue à celui exercé par l’actionnair

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet